Objectifs
Normalisation - vocabulaire français de la common law :
   - Démarche et structure (à venir)
   - Dossiers d'analyse
    - droit des fiducies
  - droit des contrats
  - droit des délits
  - dossiers traitant à la fois du droit des contrats et du droit des délits
Publications
  - Dictionnaire canadien de la common law - Droit des biens et droit successoral
- Lexique du droit fiducies (document disponible en format .pdf)

La formation et la documentation jurilinguistiques

Mission d’origine de la PAJLO, moyen d’avancement toujours à propos!

La conception de solutions documentaires, didactiques et terminologiques spécialisées à l’intention des acteurs du système de justice canadien constitue aujourd’hui l’une des trois composantes clés de la Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles s’ajoutant aux mécanismes de consultation et au processus de financement d’associations et de projets porteurs. Cette stratégie d’amélioration de l’accès à la justice dans les deux langues officielles remonte toutefois au début des années 1980, et c’est elle qui a donné lieu à la création du Programme national d'administration de la justice dans les deux langues officielles (c’est ce que signifiait d’ailleurs l’acronyme PAJLO jusqu’en 2003). Aujourd’hui, le même acronyme sert à désigner, de façon plus vaste, les différentes activités du ministère de la Justice en matière de promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Des décennies de fructueux efforts ciblés

Conséquemment à une série de décisions sur les droits linguistiques rendues par divers tribunaux du pays vers le tournant de la décennie 1970-1980, on avait en effet constaté que les juristes d'expression française ne disposaient pas des outils nécessaires pour exercer pleinement leurs fonctions dans cette langue en régime de common law. En étroite collaboration avec divers partenaires fédéraux et provinciaux, le gouvernement du Canada s’est donc employé à remédier au problème par une série de mesures novatrices qui, depuis, ont produit des résultats éloquents. Par exemple :

L’établissement de quatre centres de jurilinguistique, tous affiliés à une université ou à un collège universitaire :

  • le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l’Université de Moncton;
  • le Centre de traduction et de documentation juridiques de l’Université d’Ottawa;
  • l’Institut Joseph-Dubuc, qui est affilié au Collège universitaire de Saint-Boniface;
  • le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, rattaché à l’Université McGill de Montréal.

La création d’associations de juristes d'expression française de common law dans sept provinces et au niveau national

La conception d'outils de common law en français et de droit civil en anglais, ainsi que d’outils d’information et de vulgarisation juridiques qui permettent notamment l’enseignement et la pratique des deux systèmes de droit en langue officielle minoritaire.

La création et la normalisation du vocabulaire français de la common law, qui a donné lieu à la publication du Dictionnaire canadien de la common law – Droit des biens et droit successoral. De plus en plus, le contenu de ce genre d’ouvrages, témoignant expressément du caractère bilingue et bijuridique du Canada, se retrouve dans des textes législatifs ainsi que dans une foule de traductions destinées entre autres à des publics d’étudiants, de professeurs, de praticiens.

La production et la diffusion de documents de référence et de sensibilisation sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada

Un second souffle, une constante concertation

Dans son rapport de 1995, le Commissaire aux langues officielles soulignait encore qu'au-delà du droit d'accéder au système de justice dans les deux langues officielles, il faut reconnaître plus clairement et activement le rôle que joue l'appui des juges, des avocats et de tout le personnel judiciaire dans la mise en pratique de ce droit. Et de fait, selon les résultats de l’étude pancanadienne réalisée en 2002 sous le parrainage du le ministère de la Justice sous le titre État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles, les acteurs clés de notre système de justice ne disposent pas encore de toutes les ressources voulues pour satisfaire aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Voilà donc pourquoi la formation et la documentation jurilinguistiques sont restées au cœur des activités de la PAJLO, et pourquoi les initiatives proposées dans ce secteur sont accueillies avec un intérêt tout particulier par les responsables du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. En outre, les membres du Sous-comité consultatif – accès à la justice dans les deux langues officielles et du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles participent activement, eux aussi, à une réflexion permanente sur les nouveaux outils dont le Canada pourrait doter la communauté juridique pour favoriser l’atteinte des grands objectifs de la PAJLO.

Pour en savoir plus sur cette composante vitale de la PAJLO, ou même proposer un projet, rendez-vous sans tarder au www.justice.gc.ca/fr/ps ou au www.pajlo.org.

Personnes-ressources

Maître Andrée Duchesne
Avocate-conseil et gestionnaire
Ministère de la Justice Canada
Justice en langue officieles
284, rue Wellington
Tour St-Andrew, pièce 5020
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : (613) 954-7233
Télécopieur : (613) 946-3106
Courriel : andree.duchesne@justice.gc.ca

Monsieur Marc Dubois
Analyste de programmes
Justice Canada
284, rue Wellington, ÉCE - 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4452
Télécopieur : (613) 941-2269
Courriel : mdubois@justice.gc.ca

Gratuit

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