Objectifs
Normalisation - vocabulaire français de la common law :
   - Démarche et structure (à venir)
   - Dossiers d'analyse
    - droit des fiducies
  - droit des contrats
  - droit des délits
  - dossiers traitant à la fois du droit des contrats et du droit des délits
Publications
  - Dictionnaire canadien de la common law - Droit des biens et droit successoral
- Lexique du droit fiducies (document disponible en format .pdf)

Objectifs

Pilotées par le Bureau Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique, les initiatives reliées à la formation et à la documentation jurilinguistique appuient directement l'un des principaux objectifs du ministère de la Justice du Canada : la mise en place d'un système de justice de plus en plus pertinent et accessible qui répondra aux besoins des Canadiens et des Canadiennes en assurant notamment un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles.

Parmi les moyens retenus :

  • Création d'outils de common law en français et de droit civil en anglais;
  • Normalisation du vocabulaire français de la common law;
  • Formation des juristes de common law d'expression française;
  • Développement d'outils de vulgarisation et de communication efficaces;
  • Accroissement de la concertation entre les différents intervenants du domaine de la jurilingistique.
Gratuit

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