Normalisation - vocabulaire français de la common law :
   - Démarche et structure (à venir)
   - Dossiers d'analyse
    - droit des fiducies
  - droit des contrats
  - droit des délits
  - dossiers traitant à la fois du droit des contrats et du droit des délits
Publications
  - Dictionnaire canadien de la common law - Droit des biens et droit successoral
- Lexique du droit fiducies (document disponible en format .pdf)
Jurilinguistiques
Juridiques
Document de référence

Voici les ressources que met le réseau à la disposition des juristes desservant les Canadiens et les Canadiennes membres des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire :

  • des outils de common law en langue française et de droit civil en langue anglaise
  • le vocabulaire français normalisé de la common law
  • des outils de perfectionnement en langue juridique française
  • des outils d'information et de vulgarisation juridiques en français
  • des documents de référence sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada.
Personnes-ressources

Maître Andrée Duchesne
Avocate-conseil et gestionnaire
Ministère de la Justice Canada
Justice en langue officieles
284, rue Wellington
Tour St-Andrew, pièce 5020
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : (613) 954-7233
Télécopieur : (613) 946-3106
Courriel : andree.duchesne@justice.gc.ca

Monsieur Marc Dubois
Analyste de programmes
Justice Canada
284, rue Wellington, ÉCE - 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4452
Télécopieur : (613) 941-2269
Courriel : mdubois@justice.gc.ca

 
 
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